Nouvel amendement relatif aux écoles primaires hors contrat

Des textes relatifs à l’ouverture d’écoles hors contrat sont en cours d’adoption par l’Assemblée Nationale. Notamment un texte qui vient d’être adopté en première lecture relatif à la création d’écoles primaires, me semble mettre en péril la raison d’être des écoles hors contrat : Une liberté de choix pour les parents qui ne souhaitent pas inscrire leurs enfants dans le système traditionnel de l’Education Nationale et des écoles ouvertes par des personnes motivées, sérieuses, avec une expérience de vie qui peut être réellement intéressante pour les enfants qui fréquenteront leur école.

Or le nouveau texte que vous trouverez ci-dessous, vise à étendre aux écoles élémentaires le fait que le directeur de l’école devra avoir été enseignant ou surveillant dans une école privée ou publique pendant un minimum de 5 ans.  Ceci était jusqu’alors appliqué uniquement pour l’ouverture de collège et lycée.

Le résultat de ce texte risque d’être que les écoles primaires ne seront plus ouvertes que par des personnes issues de l’Education Nationale, (qui sont par ailleurs très professionnelles) et n’offriront donc plus ce choix important pour des parents qui choisissent de scolariser leurs enfants en école hors contrat car ils ne sont pas forcément en accord avec ce qui est pratiqué dans les classes du publique et du privée sous contrat.

Il est évident que ces textes ont pour but de lutter contre les dérives de certaines écoles. Les contrôles qui sont faits régulièrement par des Inspecteurs de l’Education Nationale permettent de se rendre compte de ces dérives. C’est d’ailleurs ce que m’avait expliqué il y a quelques années un Inspecteur venu visiter nos classes. Et on sait très bien qu’il y a des enseignants de l’Education Nationale qui tombent dans ces dérives également. Donc je ne pense que ces critères soient une garantie quelconque.

Toutefois, il est important de tout faire pour limiter les dérives actuelles de certaines écoles.

Néanmoins, les critères choisis ici ne correspondent pas forcément à l’objectif poursuivi : en quoi un surveillant d’école est il mieux à même de diriger une école qu’un professeur d’Université ou un chef d’entreprise ?

• Etre professeur n’est pas non plus un gage que l’on possède les compétences administratives et managériales nécessaires au bon fonctionnement d’une école.
• Les créateurs d’écoles hors contrat, notamment celles qui dispensent une pédagogie dite alternative, sont souvent issus d’autres corps de métier et c’est aussi ce qui fait la créativité de ces écoles. Il serait donc appauvrissant que tous viennent désormais de l’Education Nationale.
• Il serait, par conséquent, plus opportun de proposer d’autres critères comme la détention d’un bac + 3, une expérience professionnelle d’au moins 3 ans et avoir effectué un stage d’au moins 6 mois dans un établissement public ou privé correspondant au degré dans lequel on souhaite ouvrir un établissement.

Il est donc important de se mobiliser rapidement pour que ces amendements ne soient pas votés sous peine de perdre encore une partie de nos libertés. Il faut noter que seuls les parlementaires ont la possibilité de faire évoluer le texte, et aujourd’hui, peu connaissent vraiment les pédagogies alternatives et ne voient que le problème des dérives que l’on craint tous. Il est donc très important que les acteurs se mobilisent pour essayer de rencontrer les députés et les sénateurs de leur département pour leur exposer la problématique liée à la mesure proposée et leur faire comprendre qu’avoir des écoles hors contrat sur leur territoire est une chance.

Voici un extrait de cet amendement :

“Rédiger ainsi cet article :

I. – Les articles L. 914-3 à L. 914-5 du code de l’éducation sont ainsi rédigés :

« Art. L. 914-3. – I. – Nul ne peut diriger un établissement d’enseignement scolaire privé :

« 1° S’il est frappé d’une incapacité prévue à l’article L. 911-5 ;

« 2° S’il n’est pas de nationalité française ou ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;

« 3° S’il ne remplit pas des conditions d’âge, de diplômes et de pratique professionnelle ou de connaissances professionnelles fixées par décret en Conseil d’État, dans la limite des conditions exigées des agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d’enseignement correspondantes dans les écoles et établissements publics relevant du ministre chargé de l’éducation nationale ;

« 4° S’il n’a pas exercé pendant cinq ans au moins des fonctions de direction, d’enseignement ou de surveillance dans un établissement d’enseignement public ou privé d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

« II. – Nul ne peut être chargé d’un enseignement dans un établissement d’enseignement privé du premier ou du second degré s’il ne remplit pas les conditions fixées aux 1° à 3° du I du présent article…. ”

Le résultat de ce texte risque d’être que les écoles primaires ne seront plus ouvertes que par des personnes issues de l’Education Nationale, (qui sont par ailleurs très professionnelles) et n’offriront donc plus ce choix important pour des parents qui choisissent de scolariser leurs enfants en école hors contrat.

Sylvie d’Esclaibes